Règlement CGA n° 04/18 du 17 Octobre 2018 fixant les spécifications obligatoires à insérer au niveau des Notes techniques relatives aux contrats d’assurance Vie et de Capitalisation

Le Président du Collège du CGA, Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment ses articles 46, 47 et 59; Et le Décret n° 2002-543 du 05 Mars 2002 portant fixation des cond