Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou compl&ea
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