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En vigueurD 2022/306· 29/03/2022

Décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance

Ouvrir le PDFJORT #36 · 01/04/2022
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret-Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu le

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