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En vigueurD P 2022/298· 28/03/2022

Décret Présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022, fixant les montants des redevances pour services rendus par le Centre national du registre des entreprises et les modalités de leur recouvrement

Ouvrir le PDFJORT #34 · 30/03/2022
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et

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