Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix

Le chef du gouvernement,  Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce,  Vu la constitution,  Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix et notamment son article 6,  Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre