ARTICLE 18
I. Les dispositions des articles 56 à 58, 62 à 65 et 85(Les articles 63 à 97 du code de l’IRPP et de l’IS sont abrogés par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.) du co
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