SECTION 1
FAIT GENERATEUR
ARTICLE 5
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué:
1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise;
2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobilie
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.