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ArrêtéEn vigueurART 30/07/2009· 30/07/2009

Arrêté du ministre de la santé publique du 30 juillet 2009, modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l’organisation de l’exploitation des établissements des grossistes répartiteurs en pharmacie approuvé par l’arrêté du 28 mai 2001

Ouvrir le PDFJORT #63 · 07/08/2009
Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-32 du 13 mai 2008, Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppress

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