Annexe à l'Arrêté du ministre de la santé publique du 30 juillet 2009 : Cahier des charges relatif à l’organisation de l’exploitation des établissements de grossistes répartiteurs en pharmacie

CHAPITRE 3 Les règles de bonnes pratiques de distribution des produits pharmaceutiques en gros Art 16  Les règles de bonnes pratiques de distribution des produits pharmaceutiques en gros ne concernent ni les relations commerciales entre les différents acteurs de la distribution des produits pharmaceutiques ni les