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Note communeEn vigueurN C 20 /2008· 14/04/2008

Note commune N° 20/2008: Commentaire des dispositions des articles 34 et 36 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 portant extension de l’avantage fiscal des revenus et bénéfices provenant de l’exploitation aux revenus et bénéfices exceptionnels se rattachant à l’activité et instauration d’un régime fiscal de faveur pour les primes accordées aux entreprises et destinées à financer les investissements immatériels

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