Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale

Modifié par :  - Décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995, - Décret n° 2002-582 du 12 mars 2002 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le règlement des retraités du personnel des services publics de l'électricit&eac