Décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative au taux d’intérêt excessif et notamment son article 2, Vu l’avis du ministre de la justice, Vu l’avis du ministre de commerce, Vu l’avis du gouverneur de la ba