Loi n° 94-89 du 26 juillet 1994 , relative au leasing

Modifié par : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 er Le leasing est une opération