Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises

Modifiée par : - Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Disposit