Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95 - 44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions du premier paragraphe de l'article 3, du numéro 3 de l'article 4 , des articles 6, 8, 9, 10, 11 , 14