Décret n° 2007-4188 du 27 décembre 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles et agro alimentaires

Le Président de la République,  Sur proposition du ministre des finances,  Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48;  Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 19