Article 47
La taxation est établie d’office en cas de désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou la vérification ponctuelle prévue par l'article 36 du présent code, ou lorsque le cont
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.