Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée

Au nom du Peuple ; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER Les textes annexés à la présente loi et relatifs à l'imposition du chiffre d'affaires sont réunis en un seul corps sou