Décret gouvernemental n° 2018-306 du 27 mars 2018, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement de l'investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires des retraités et survivants dans le secteur public et notamment son artic