Décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2021-427 du 10 juin 2021 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, tel