Loi n° 2000-72 du 17 juillet 2000, relative au fonds de garantie

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions du premier paragraphe de l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982, tel qu