Décret n° 2026-265 du 21 octobre 2026, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat à la délégation de Béja Nord du gouvernorat de Béja

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12, Vu les procès-verb