Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l’année 1971 et notamment son article 48,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajout&
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