Décret gouvernemental n° 2015 - 1251 du 11 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie, Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finance complémentaire pour l'année 2014 et notamment l'artic