Décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce, ensemble de textes qui l'ont modifiés et complétés, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la compt