Arrété du ministre du commerce du 10 juin 1999, relatif aux cartes d'accès aux marchés de production et aux marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Le ministre du commerce,  Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,  Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifi&eac