Le ministre du commerce, le ministre des affaires locales et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi org
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