Décret gouvernementalEn vigueurD G 2019/774· 24/07/2019

Décret gouvernemental n° 2019-774 du 24 juillet 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Bizerte sud Gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente A4 de la ville de Bizerte (deuxième tronçon liant le Lac de Bizerte et la route locale n° 438 par la route nationale n° 11)

Ouvrir le PDFJORT #071 · 03/09/2019

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative a l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu le décret Présidentiel n° 2016 - 107 du 27 août 2016,

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