Le Ministre des Finances,
Vu l'article 6 du Code des Assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 ;
Vu la loi n° 81-46 du 29 Mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée .
Ar
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