DécretEn vigueurD 2022/690· 16/08/2022

Décret Présidentiel n° 2022-690 du 16 août 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Hajeb El Ayoun, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (tronçon gouvernorat de Kairouan de la délégation de Hajeb El Ayoun) (tronçon complémentaire)

Ouvrir le PDFJORT #096 · 26/08/2022

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l&rsqu

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