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DécretEn vigueurD 2022/713· 20/09/2022

Décret n° 2022-713 du 20 septembre 2022, portant modification du décret n° 2000-1386 du 20 juin 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois et des rangs fonctionnels au sein de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz

Ouvrir le PDFJORT #106 · 27/09/2022
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, approuvé par la lo

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