CHAPITRE I (L’appellation du chapitre I du Titre II est remplacée par art. 4 de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002.)
LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET LES ENTREPRISES DE REASSURANCES
Section I
l'Agrément
Article 48
Sont considérées comme "entreprises d'assurances
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