Loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, amendant et complétant le code des assurances

Au nom du peuple,  L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un septième titre s’intit