Décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Abrogé implicitement par l'art.62 du Décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle q