Décret n° 2002-1318 du 3 juin 2002 ,fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une concession de production d'électricité à partir du gaz issu des concessions d'exploitation d'hydrocarbures

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu le décret-loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne d'électricité et de gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mars 1962, tel que compl&eacu