Loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 modifiant et complétant le décret loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG

Au nom du Peuple, Nous, Habib-Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  L'Assembiée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont le tetieur suit : ARTICLE UNIQUE  L'article 4 du décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création et organisatio