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DécretEn vigueurD 1996/1125· 20/06/1996

Décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité à des personnes privées

Ouvrir le PDFJORT #50 · 21/06/1996
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mars 1962 tel que compl&eacut

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