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ArrêtéEn vigueurART 17/04/2020· 17/04/2020

Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale

Ouvrir le PDFJORT #34 · 21/04/2020
Le ministre du commerce et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, Vu la Constitution, Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce telle que modifiée et complétée par les textes subséquents Vu le déc

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