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LoiEn vigueurL 1962/75· 31/12/1962

Loi n° 62-75 du 31 décembre 1962,portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la RépubliqueTunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promuiguons la loi dont La teneur suit : ARTICLE PREMIER Les contribuables, personnes physiques ou morales, qui réinvestiront. effectivement en Tunisie,tout ou partie de leurs

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