Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la RépubliqueTunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuiguons la loi dont La teneur suit :
ARTICLE PREMIER
Les contribuables, personnes physiques ou morales, qui réinvestiront. effectivement en Tunisie,tout ou partie de leurs
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.