Loi n° 77-37 du 25 mai 1977, règlant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assembliée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DU CHAMP D'APPLICATION Article Premier Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux des immeubl