Arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de l'économie et de la planification du 24 juillet 2026, fixant le cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, port