Loi n° 2003-63 du 4 août 2003, relative aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d’investissement à capital risque dans le financement de l’investissement

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Le premier et le deuxième alinéas du paragraphe IV de l’article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et