Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers

Modifiée par : - Loi n° 2009-67 du 12 août 2009 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Section première Dispositions générales Article premier  Il sera proc