Note commune N° 52/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux relatives au secret professionnel fiscal

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  Texte n° DGI 2002/80 NOTE COMMUNE N° 52/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux relatives au secret professionnel fiscal ANNEXE : Tex