L
lois.tn
Retour
ArrêtéEn vigueurART 13/03/2017· 13/03/2017

Arrêté du chef du gouvernement du 13 mars 2017, portant fixation des documents du dossier d’expropriation pour cause d’utilité publique

Ouvrir le PDFJORT #21 · 14/03/2017
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article 17, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.