Loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005, portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est ajouté au paragraphe I de l’article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les soci