Note commune N° 12/2006 :Commentaire des dispositions de la loi n° 2005 - 59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°12 / 2006 OBJET : Commentaire des dispositions de la loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création