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En vigueurART 28/10/2019· 28/10/2019

Arrêté du ministre des finances du 28 octobre 2019, portant prorogation du délai fixé à l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques des compagnies d’assurance et les conditions de leur représentation

Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014 notamment son article 212, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 19

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