Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013

  Modifiée par : -  Loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013 - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 -  Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi